Légal

Conditions générales

Dernière mise à jour : 2026-04-25

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent la réservation et la fourniture des services FFGR Normandie : chauffeur de luxe, conciergerie, sécurité exécutive et formation IFGR, en Normandie et via le réseau FFGR Worldwide.

2. Réservation et confirmation

Les réservations ne sont fermes qu'après confirmation écrite par FFGR Normandie. Les demandes de dernière minute (moins de 24 h) sont soumises à la disponibilité de la flotte. Un acompte de 30 % peut être demandé pour les itinéraires supérieurs à 5 000 €.

3. Tarification

Les devis sont valables 7 jours sauf mention contraire. Les prix incluent le véhicule, le chauffeur professionnel, le carburant et l'assurance standard. Péages, parkings, traversées maritimes, hébergement et repas sont en sus sauf mention contraire.

4. Paiement

Virement, lien carte sécurisé ou carte en main. Modalités communiquées à la confirmation. Tout retard de paiement entraîne le taux d'intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce).

5. Annulation

• Plus de 72 h avant prestation : sans frais.
• 24–72 h : 50 % du montant total.
• Moins de 24 h : 100 % du montant total.
• Pour les itinéraires multi-jours, conditions spécifiques par devis.

6. Force majeure

Grèves, intempéries, urgences publiques, ordres gouvernementaux ou tout événement échappant à tout contrôle raisonnable suspendent les obligations. Les sommes versées pour des prestations non réalisées sont créditées ou remboursées.

7. Comportement et responsabilité

Les véhicules sont non-fumeurs. Tout dommage causé par les passagers est facturé au coût réel. FFGR Normandie est titulaire d'une assurance professionnelle et véhicule conforme à la réglementation française. La responsabilité maximale est plafonnée à la valeur de la réservation sauf faute lourde.

8. Services de sécurité

La protection rapprochée et les services de sécurité sont assurés par des partenaires agréés CNAPS et exploités en pleine conformité avec la loi française. Leur usage est réservé aux clients ayant un besoin légitime établi.

9. Confidentialité

FFGR Normandie et ses chauffeurs sont liés par des accords de confidentialité stricts. L'identité du client, les itinéraires et les conversations sont confidentiels.

10. Litiges

Le droit français s'applique. Tout litige qui ne pourra être résolu à l'amiable sera porté exclusivement devant les tribunaux compétents de Paris.